Chroniques de courtage
et de droit du crédit.
Analyses, lectures réglementaires et notes de marché publiées par le cabinet. Un nouvel article paraît chaque semaine — rédigé dans le respect strict de la loi française et des recommandations de l'ACPR.
Le Bail Réel Solidaire (BRS) : une autre voie vers la propriété
Le Bail Réel Solidaire dissocie la propriété du foncier de celle du bâti pour rendre l'accession à la propriété plus abordable en zone tendue. Cet article analyse ce dispositif, son cadre légal, ses avantages et ses contraintes.
Assurance emprunteur et droit à l’oubli : la fin de la double peine
Longtemps, un antécédent de pathologie lourde a constitué un obstacle quasi infranchissable à l'obtention d'un crédit immobilier. Le droit à l'oubli, renforcé par la loi Lemoine, est venu rebattre les cartes en interdisant aux assureurs de tenir compte de certaines maladies après un délai de cinq ans. Une avancée majeure, dont nous détaillons ici les contours précis.
Rachat de crédits : la règle des 60 %, clé de voûte juridique de votre opération
Le rachat de crédits n'est pas une opération monolithique. Une règle méconnue, celle du seuil des 60 %, détermine son régime juridique et les protections qui vous sont applicables. Décryptage d'un mécanisme essentiel.
La FISE : votre boussole pour comparer les crédits immobiliers
La Fiche d'Information Standardisée Européenne (FISE) est un document essentiel mais souvent méconnu de l'emprunteur. Destinée à faciliter la comparaison des offres de prêt immobilier, sa structure harmonisée est un atout majeur. Cet article décrypte sa structure, ses points clés et sa distinction avec l'offre de prêt définitive.
Assurance emprunteur : le principe d’équivalence de garantie, clé de voûte de la libre concurrence
La liberté de choisir son assurance de prêt, conquête majeure pour l'emprunteur, repose sur un pilier réglementaire essentiel : le principe d’équivalence du niveau de garantie. Loin d'être une contrainte, il est le garant d'un équilibre juste. Décryptage d'un mécanisme au cœur de la délégation d'assurance.
Rachat de crédits : le seuil des 60%, une bascule juridique méconnue
Le régime juridique d'un rachat de crédits, qu'il soit qualifié de crédit à la consommation ou de crédit immobilier, dépend d'un critère précis : la part des prêts immobiliers dans l'opération. L'article R. 314-20 du Code de la consommation fixe un seuil de 60%, dont le franchissement emporte des conséquences significatives pour l'emprunteur.
L'offre de prêt immobilier : un engagement décisif et réglementé
L'offre de prêt, encadrée par le Code de la consommation, est un document qui engage la banque pour 30 jours minimum. L'emprunteur bénéficie d'un délai de réflexion de 10 jours pour l'accepter, une protection essentielle avant de s'engager.
Convention AERAS : emprunter avec un risque aggravé de santé
La convention AERAS facilite l'accès au crédit et à l'assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Conditions, garanties et recours.
Loi Lemoine : résilier votre assurance emprunteur à tout moment
Depuis 2022, vous pouvez changer l'assurance de votre crédit immobilier quand vous le voulez, sans frais ni motif. Le point complet sur vos droits.
Regrouper crédits conso et immobilier : la règle des 60 %
Mélanger crédits immobiliers et crédits à la consommation dans un même regroupement change radicalement le régime juridique applicable. Décryptage de la règle clé.
Rachat de crédits : cadre légal et obligations d'information
Le regroupement de crédits est strictement encadré par le Code de la consommation. Fiche d'information obligatoire, délai de rétractation, taux d'usure : ce que vous devez savoir avant de signer.
HCSF : les règles du crédit immobilier en 2026
Taux d'effort plafonné à 35 %, durée maximale de 25 ans, dérogations encadrées : ce que la décision du Haut Conseil de stabilité financière impose aux banques.
Comprendre le TAEG : ce que la loi française vous garantit
Le Taux Annuel Effectif Global est l'indicateur légal de référence pour comparer un crédit immobilier. Décryptage de son contenu, de son cadre réglementaire et de son utilité concrète.