Chroniques de courtage
et de droit du crédit.
Analyses, lectures réglementaires et notes de marché publiées par le cabinet. Un nouvel article paraît chaque semaine — rédigé dans le respect strict de la loi française et des recommandations de l'ACPR.
Rachat de crédits : la règle des 60 %, clé de voûte juridique de votre opération
Le rachat de crédits n'est pas une opération monolithique. Une règle méconnue, celle du seuil des 60 %, détermine son régime juridique et les protections qui vous sont applicables. Décryptage d'un mécanisme essentiel.
Rachat de crédits : le seuil des 60%, une bascule juridique méconnue
Le régime juridique d'un rachat de crédits, qu'il soit qualifié de crédit à la consommation ou de crédit immobilier, dépend d'un critère précis : la part des prêts immobiliers dans l'opération. L'article R. 314-20 du Code de la consommation fixe un seuil de 60%, dont le franchissement emporte des conséquences significatives pour l'emprunteur.
Regrouper crédits conso et immobilier : la règle des 60 %
Mélanger crédits immobiliers et crédits à la consommation dans un même regroupement change radicalement le régime juridique applicable. Décryptage de la règle clé.
Rachat de crédits : cadre légal et obligations d'information
Le regroupement de crédits est strictement encadré par le Code de la consommation. Fiche d'information obligatoire, délai de rétractation, taux d'usure : ce que vous devez savoir avant de signer.