Assurance emprunteur et droit à l’oubli : la fin de la double peine

Cet article fait partie de notre série sur l’assurance emprunteur, explorant les droits et les mécanismes qui protègent les porteurs de projet.

Le financement d’un projet immobilier est une étape structurante, mais le chemin est parfois semé d’embûches réglementaires et techniques. Pour les personnes ayant surmonté une maladie grave, l’accès à l’assurance emprunteur a longtemps représenté une « double peine » : après le combat pour la vie, s’engageait celui contre les surprimes et les exclusions de garantie.

Le législateur, par le biais de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) et plus récemment avec la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a progressivement construit un arsenal juridique visant à rétablir l’équité. Au cœur de ce dispositif se trouve le « droit à l’oubli », un mécanisme aussi puissant que précisément encadré.

Le droit à l’oubli, un principe d’équité consacré

Le droit à l’oubli est la possibilité pour un ancien malade de ne pas déclarer sa pathologie passée dans le questionnaire de santé soumis par l’assureur, à la condition qu’un certain délai se soit écoulé depuis la fin de son traitement, sans rechute constatée.

L’objectif est simple : permettre à une personne guérie de ne plus être définie par sa maladie et de ne plus en subir les conséquences financières lors de la souscription d’un contrat d’assurance. En l’absence d’une telle déclaration, l’assureur ne peut légalement ni appliquer de surprime, ni prononcer d’exclusion de garantie au titre de cet antécédent. Il s’agit d’une interdiction formelle, qui efface la pathologie du champ de l’évaluation du risque.

L’avancée majeure de la loi Lemoine : un délai unifié à cinq ans

Avant l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, le droit à l’oubli était principalement de dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique. Un délai de cinq ans existait, mais il ne concernait que les cancers diagnostiqués avant l’âge de 21 ans.

La loi n° 2022-270 a profondément modifié la donne en instaurant un délai unique de cinq ans, pour tous. Ce droit s’applique désormais :

• Aux pathologies cancéreuses,
• À l’hépatite virale C.

Cette mesure, qui a modifié l’article L. 1141-5 du Code de la santé publique, est une avancée sociale considérable. Elle met fin à la distinction fondée sur l’âge au moment du diagnostic et réduit de moitié le temps d’attente pour des milliers d’emprunteurs potentiels.

Quand débute le délai de cinq ans ?

La notion de « fin du protocole thérapeutique » est centrale. Il ne s’agit pas de la date du diagnostic, mais bien de la fin effective des traitements actifs (chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie). Une vigilance particulière est requise sur ce point. Dans le cadre de certaines thérapies comme l’hormonothérapie ou l’immunothérapie, qui peuvent s’étendre sur une longue durée, le droit peut considérer, sous conditions, que le protocole est terminé même si ces traitements de surveillance perdurent. Il convient de le faire valider par son médecin.

Le périmètre des pathologies couvertes

Si le délai unifié de cinq ans concerne aujourd'hui les cancers et l'hépatite C, le dispositif AERAS ne s’arrête pas là. Pour les personnes qui ne remplissent pas encore les conditions du droit à l’oubli (délai non écoulé) ou qui sont atteintes d’autres pathologies, le législateur a prévu un autre garde-fou : la grille de référence.

Cette grille, régulièrement mise à jour par les acteurs de la convention, liste une série de maladies pour lesquelles les assureurs ont l’obligation de proposer une offre d’assurance, à des conditions qui peuvent inclure une surprime, mais une surprime plafonnée. Cela évite le refus pur et simple et permet l’accès au crédit, bien que dans des conditions tarifaires potentiellement moins favorables.

L’articulation avec la suppression du questionnaire de santé

La loi Lemoine a introduit une autre réforme d’envergure qui, pour une part significative des projets, rend la question du droit à l’oubli sans objet.

En effet, pour tout nouveau prêt immobilier destiné à l’acquisition d’un bien à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel), le questionnaire de santé est supprimé sous une double condition cumulative :

• La part assurée sur l’encours de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré (soit 400 000 euros pour un couple empruntant à 50/50).
• L’échéance de remboursement du prêt intervient avant le 60ème anniversaire de l’assuré.

Pour tous les emprunteurs remplissant ces critères, la question de déclarer ou non une ancienne pathologie ne se pose plus. Aucune information médicale ne peut être demandée, et l’assureur doit couvrir le risque aux conditions standards de son contrat.

Un accompagnement pour faire valoir ses droits

Le cadre réglementaire de l’assurance emprunteur a été considérablement enrichi au cours des dernières années au bénéfice des consommateurs. Cependant, sa complexité et la technicité des contrats exigent une analyse fine pour s’assurer que les droits de chacun sont bien respectés.

Le rôle d’un courtier est précisément d’accompagner ses clients dans la lecture et la compréhension de ces mécanismes. Il s’assure que le droit à l’oubli est correctement appliqué, que les conditions de la suppression du questionnaire de santé sont bien prises en compte et que les garanties du contrat proposé sont non seulement conformes à la loi, mais également adaptées au projet de vie de l’emprunteur.