Droit à l’oubli et assurance emprunteur : le nouveau délai de 5 ans

Droit à l’oubli et assurance emprunteur : le nouveau délai de 5 ans

L'accès au crédit immobilier pour les personnes ayant surmonté une grave maladie a longtemps constitué un parcours semé d'embûches, souvent marqué par des surprimes prohibitives ou des refus d'assurance. La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a progressivement amélioré la situation, mais c'est la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, qui a consacré une avancée décisive en réduisant le délai du « droit à l’oubli ».

Ce mécanisme permet à un ancien malade, sous conditions, de ne plus avoir à mentionner sa pathologie dans le questionnaire de santé de l’assureur. Cette absence de déclaration lui donne accès à une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie liée à cette ancienne maladie.

De 10 ans à 5 ans : une avancée majeure

Avant l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, le droit à l’oubli était fixé à 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour la plupart des cancers. Seuls les cancers diagnostiqués avant l'âge de 21 ans bénéficiaient d’un délai réduit de 5 ans.

L'article L. 1141-5 du Code de la santé publique, dans sa nouvelle rédaction, a unifié et raccourci ce délai. Désormais, pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C, le délai au terme duquel un emprunteur peut se prévaloir du droit à l’oubli est de 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute.

Cette disposition s'applique quelle que soit la date de diagnostic ou l'âge de la personne au moment de celui-ci. Concrètement, un emprunteur ayant terminé son traitement pour un cancer il y a six ans peut aujourd’hui souscrire une assurance de prêt sans jamais mentionner cette maladie à son assureur.

À qui s’applique ce nouveau droit à l’oubli ?

Ce droit s'exerce dans un cadre précis, défini par la loi. Il concerne les contrats d’assurance emprunteur relatifs à des prêts immobiliers ou professionnels (pour l’acquisition de locaux et de matériels), à condition que deux critères soient remplis cumulativement :

1. La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit ne doit pas excéder un certain plafond (actuellement 200 000 €, comme pour la suppression du questionnaire de santé).
2. L'échéance du remboursement du crédit doit intervenir avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur.

Si ces deux conditions sont réunies, l'assureur ne peut légalement poser aucune question relative à un cancer ou à une hépatite C dès lors que le traitement est achevé depuis plus de 5 ans sans rechute. Aucune information à ce sujet ne doit figurer dans le questionnaire de santé.

La grille de référence AERAS pour les autres cas

Que se passe-t-il si le délai de 5 ans n’est pas encore écoulé ou si la maladie n'est pas couverte par le droit à l