Assurance emprunteur : l’exercice complexe du droit à l’oubli

Le législateur, par la loi dite « Lemoine » du 28 février 2022, a entendu renforcer la protection des emprunteurs en matière d’assurance de prêt. Parmi les avancées notables figure la réduction du délai du « droit à l’oubli », initialement instauré par la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Ce mécanisme permet à un ancien malade de ne pas déclarer sa pathologie passée lors de la souscription d’une assurance, sous certaines conditions. Si l'intention est louable et le progrès réel, son application pratique révèle des complexités qui méritent d'être éclaircies.

Le principe du droit à l’oubli : conditions et périmètre

Le droit à l'oubli est désormais codifié à l'article L. 1141-5 du Code de la santé publique. Il interdit aux assureurs de recueillir des informations médicales relatives à certaines pathologies, cancéreuses ou non, dès lors qu'un double délai est respecté :

• Le protocole thérapeutique doit être achevé depuis plus de cinq ans.
• Il ne doit y avoir eu aucune rechute constatée médicalement durant cette période.

Ce délai de cinq ans est une réduction significative par rapport aux dix ans qui prévalaient avant la loi Lemoine pour la plupart des cancers. Une grille de référence, mise à jour régulièrement, précise les pathologies éligibles et les délais spécifiques qui peuvent être encore plus courts pour certaines d’entre elles.

Concrètement, si un emprunteur remplit ces conditions, il peut légalement répondre « non » à toute question du questionnaire de santé relative à cette ancienne maladie. L’assureur ne pourra ni appliquer de surprime, ni d'exclusion de garantie, ni refuser l